Conditions d'Utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre site web ainsi que l'ensemble des services de conseil en propriété intellectuelle que nous proposons. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, utilisateur du site, et notre cabinet spécialisé. L'utilisation de notre site web implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, qu'ils soient visiteurs occasionnels, prospects, clients actuels ou anciens clients. Elles complètent, sans s'y substituer, les conditions particulières qui peuvent gouverner certains services spécifiques ou prestations personnalisées.

2. Définitions

Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• "Site web" : L'ensemble des pages, contenus et fonctionnalités accessibles via notre domaine
• "Services" : L'ensemble des prestations de conseil juridique en propriété intellectuelle
• "Utilisateur" : Toute personne physique ou morale accédant au site web
• "Client" : Utilisateur ayant contracté pour des services juridiques spécifiques
• "Contenu" : Informations, textes, images, vidéos et données présentes sur le site
• "Cabinet" : Notre société spécialisée en propriété intellectuelle

3. Accès au site web

3.1 Conditions d'accès

L'accès au site web est libre et gratuit pour tous les utilisateurs disposant d'une connexion internet. Cependant, certaines sections ou fonctionnalités peuvent nécessiter une inscription préalable ou être réservées aux clients du cabinet. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au site, temporairement ou définitivement, sans préavis.

3.2 Responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site web de manière conforme à la loi et aux présentes conditions. Il est responsable de la sécurité de ses équipements informatiques et de la confidentialité de ses identifiants d'accès le cas échéant. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux bonnes mœurs est strictement interdite.

4. Services proposés

4.1 Nature des services

Notre cabinet propose des services de conseil juridique spécialisés en propriété intellectuelle, incluant notamment le dépôt et la protection de brevets, l'enregistrement de marques, la protection des droits d'auteur, la gestion de litiges de propriété intellectuelle, et le conseil stratégique en matière d'innovation. Ces services sont fournis exclusivement par des professionnels qualifiés et inscrits aux barreaux compétents.

4.2 Prestations de conseil

Les consultations et conseils prodigués sont basés sur notre expertise professionnelle et l'état du droit au moment de leur formulation. Ils tiennent compte des informations communiquées par le client et ne sauraient engager notre responsabilité en cas d'omission ou d'inexactitude de ces informations. Chaque situation étant unique, nos conseils sont personnalisés et ne peuvent être considérés comme applicables à d'autres cas similaires.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits sur le contenu du site

L'ensemble du contenu présent sur le site web, incluant mais non limité aux textes, images, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels et leur compilation, est protégé par les droits de propriété intellectuelle et appartient exclusivement à notre cabinet ou fait l'objet de licences d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

5.2 Utilisation autorisée

L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transmissible du contenu du site, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l'utilisation normale du site. Ce droit ne permet ni la reproduction ni l'exploitation commerciale du contenu. Les téléchargements éventuellement proposés sont soumis à des conditions spécifiques.

6. Obligations et responsabilités

6.1 Obligations du cabinet

Nous nous engageons à fournir nos services avec le soin, la diligence et la compétence que l'on peut légitimement attendre d'un professionnel spécialisé en propriété intellectuelle. Nous respectons les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, notamment le secret professionnel, l'indépendance et la loyauté envers nos clients.

6.2 Limitations de responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de nos obligations contractuelles. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, notamment la perte de profits, de clientèle, de données, ou tout autre préjudice financier indirect. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

7. Disponibilité et maintenance

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du site web, mais ne pouvons garantir un accès ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de défaillance technique ou de force majeure. Nous nous réservons le droit d'effectuer toute maintenance nécessaire et d'apporter des améliorations au site sans préavis.

8. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui constitue un document séparé et complémentaire aux présentes conditions. Nous nous engageons à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD et la législation suisse. Les données collectées sont nécessaires à la fourniture de nos services et à l'amélioration de votre expérience utilisateur.

9. Conditions financières

9.1 Tarification

Nos tarifs sont communiqués lors de l'établissement de devis personnalisés. Ils peuvent varier selon la complexité du dossier, l'urgence de la demande, et les prestations spécifiques requises. Les prix indiqués sur le site web sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis. Seuls les devis signés font foi.

9.2 Modalités de paiement

Les honoraires sont payables selon les modalités convenues dans chaque contrat de prestation. En règle générale, un acompte peut être demandé avant le commencement des travaux. Les factures sont payables dans les délais indiqués, généralement sous trente jours. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur.

10. Confidentialité et secret professionnel

En tant qu'avocats, nous sommes tenus au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations qui nous sont confiées dans le cadre de nos missions. Cette obligation s'étend à tous les membres de notre équipe et perdure au-delà de la fin de nos relations professionnelles. Les échanges entre notre cabinet et nos clients sont protégés par le privilège avocat-client reconnu par la loi.

11. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de tout retard ou inexécution de nos obligations résultant d'un cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, guerres, grèves, épidémies, pannes informatiques majeures, et décisions gouvernementales.

12. Modification des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment, notamment pour nous conformer à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et technique. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié. L'utilisation du site web après modification des conditions vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Résolution des litiges

13.1 Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de conflit de lois, le droit suisse prévaudra. L'interprétation des présentes conditions se fera conformément aux principes généraux du droit des obligations suisse et aux règles déontologiques applicables aux avocats.

13.2 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux suisses. Toutefois, nous encourageons la résolution amiable des différends par la voie de la médiation ou de la conciliation avant tout recours judiciaire.

14. Déontologie professionnelle

Notre cabinet respecte scrupuleusement les règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, notamment celles édictées par le barreau dont nous dépendons. Cela inclut l'obligation d'indépendance, de loyauté, de diligence, de compétence et de formation continue. Nous sommes également soumis aux règles relatives à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

15. Durabilité et responsabilité sociale

Dans le cadre de notre engagement envers la responsabilité sociale et environnementale, nous nous efforçons de minimiser l'impact écologique de nos activités. Cela inclut la digitalisation de nos processus, l'utilisation responsable des ressources, et la promotion de pratiques durables auprès de nos clients et partenaires.

16. Dispositions diverses

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du site web. Elles remplacent tous accords antérieurs et ne peuvent être modifiées que par écrit. En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

16.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions s'avéraient nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. La clause nulle ou inapplicable serait alors remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

17. Entrée en vigueur

Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur dès leur publication sur le site web et s'appliquent tant qu'elles ne sont pas remplacées par une version ultérieure. L'utilisation continue du site après toute modification constitue l'acceptation des conditions modifiées. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.